CETRI
Contexte : vue d’ensemble
Le système commercial international a pris un tournant intéressant ces dernières années. Il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau : les accords bilatéraux et régionaux de libre-échange (ALE) existent depuis le début du capitalisme. Ce qui est nouveau, c’est le contexte géopolitique actuel.
Le contexte systémique marque la fin de l’hégémonie quasi totale des États-Unis après la chute du Mur de Berlin : la fin d’un monde unipolaire. Nous vivons à présent dans un monde multipolaire où la Russie et la Chine veulent monter au créneau. Dans un contexte plus large, le Brésil, l’Inde et l’Afrique du Sud s’ajoutent à ces deux pays et, ensemble, ils constituent les BRICS. Ceci ne signifie pas la fin de l’empire états-unien, mais tout de même le début de la fin. Les États-Unis sont sur la défensive, tout comme l’Union européenne (UE).
Dans le domaine économique, les États-Unis ont fait pression sur le monde pour imposer leurs accords de libre-échange et d’investissement – les fameux méga-accords de libre-échange. Les plus connus sont le Partenariat transpacifique (TPP) et le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), et, en Afrique de l’Est, l’Accord de partenariat commercial et d’investissement (TIPA). Ils sont également en concurrence avec des accords plus anciens comme les APE – Accords de partenariat économique – entre l’Europe et les anciennes colonies des pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). À ceux-ci s’ajoutent les traités bilatéraux d’investissement (TBI). Il y en a littéralement des centaines : en décembre 2014, l’Allemagne en avait conclu 134 et la Chine 130 (Sauvant, 2016).
Vu ce contexte mondial, tout l’attirail de ce qui a été décrit comme « un enchevêtrement » d’accords commerciaux et d’investissement ne concerne pas seulement l’économie, même si celle-ci est un élément important. Il est surtout question de pouvoir. Les pays puissants imposent et assignent les méga-accords de libre-échange aux États plus faibles, essentiellement pour promouvoir leurs intérêts économiques et sécuritaires dans le cadre d’un changement de pouvoir rapide et mondial (particulièrement en faveur de la Chine, mais aussi plus généralement des BRICS).
Le contexte géopolitique élargi est souvent absent dans le débat sur le TTIP en Europe. Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, l’a très bien résumé quand elle a déclaré : « cet accord en vaut la peine… économiquement, stratégiquement ». L’argument principal de cet article est que l’élément stratégique prime sur l’aspect économique. Les TTIP, TTP et APE sont une tentative de créer une nouvelle structure commerciale, juridique et d’investissement dans le but d’exclure les BRICS, en particulier la Chine. L’objectif est davantage militaire-sécuritaire, même s’il demeure économique à un degré inférieur.
La théorie bancale derrière la « croissance » et le « libre-échange »
Le développement ne se réduit pas à la « croissance ». En fait, « croissance » et « PIB » sont des concepts ridicules. Ils sont utilisés à tout-va par des intellectuels économistes ainsi que par des institutions telles que le FMI, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), comme indicateurs principaux pour évaluer « le développement ». En creusant la question de la « croissance » et du « PIB », un foisonnement de problèmes apparaît.
Les PIB des États-Unis et du Royaume-Uni en sont un bon exemple. Plus ils produisent et déploient de bombes – principalement en dehors de leurs frontières –, plus leurs PIB augmentent ! Les États-Unis sont pour l’instant impliqués dans 74 guerres différentes ; c’est du moins le nombre que le gouvernement admet publiquement. Et quand les pays détruits restaurent leur économie (souvent grâce au travail d’entreprises états-uniennes, comme pendant la guerre d’Irak de 2003-2011), le PIB qui augmente est celui des pays envahisseurs. Voilà qui est étrange.
Des milliards de personnes sur Terre n’ont pas d’accès direct à la nourriture, aux sources d’énergie, à un logement et à la santé… et pourtant le PIB mondial croît d’année en année. D’après les calculs officiels, ces dernières années, l’Afrique a « joui » d’une croissance enviable de 6 à 7 % par an, et pourtant des millions de personnes sont des « déplacés internes », privés de l’accès élémentaire aux moyens de subsistance, alors que des milliers d’autres périssent en Méditerranée.
Il faut explorer un autre mythe : celui du « libre-échange ». Soyons clairs : le commerce n’est en aucun cas « libre » ou « équitable ». Il s’agit d’une fiction inventée par les Anglais durant l’apogée de leur empire mercantile au 19e siècle. Les États-Unis, indépendants depuis peu, ont été les premiers à se rebeller contre cette situation et en 1776, ont déclaré aux Britanniques : « Nous ne voulons plus cultiver le coton et le tabac pour vous, nous voulons nous industrialiser ». Et c’est ce qu’ils ont fait, rapidement imités par l’Allemagne, le reste de l’Europe et le Japon. Aujourd’hui, ce sont ces mêmes pays qui parlent de « libre-échange », alors même qu’ils sont adeptes du protectionnisme.
L’industrie du coton aux États-Unis en est un exemple. Le 10 juin 2003, le Burkina Faso, au nom du groupe Coton-4 (Bénin, Burkina Faso, Mali, Tchad), a soulevé la question de la culture du coton auprès de l’OMC, se plaignant des dommages considérables, engendrés par les soutiens états-uniens, qui contribuent à la distorsion du marché du coton sur leur économie. Environ 900000 unités d’exploitation agricole produisent du coton dans le C-4, fournissant de l’emploi à près de huit millions d’adultes agricoles et assurant les moyens de subsistance de près de treize millions de personnes. Mais maintenant, ceux-ci sont menacés par les producteurs de coton nord-américain.
La plupart des analystes sont du même avis que le C-4 : les subventions états-uniennes provoquent une distorsion dans les échanges et entraînent une diminution de 10 % sur les prix globaux du coton. Mais le gouvernement de Washington est intraitable : il ne compte pas mettre fin aux subventions. Il doit « protéger » les 18600 fermes de coton du pays au nom du « libre-échange ». Hypocrisie totale. Ce serait risible si ce n’était pas aussi tragique pour les millions de personnes dont les moyens de subsistance sont en péril dans les pays du C-4. Le commerce, c’est la guerre. L’OMC est une machine de guerre. Les TTIP, TPP, APE, TIPA, CETA et autres accords « bilatéraux » sont des missiles supplémentaires à l’arsenal de l’Empire (Tandon, 2015).
Résoudre l’énigme de la valeur ajoutée
En 2013, la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (UNECA) a publié son rapport économique annuel sur l’Afrique dont le titre est : Tirer le plus grand profit des produits de base africains : l’industrialisation au service de la croissance, de l’emploi et de la transformation économique. Son argument principal se résume en deux points :
1. il est impératif que l’Afrique s’industrialise pour soutenir la croissance, l’emploi et la transformation économique ;
2. ceci n’est possible qu’en progressant sur la chaîne de valeur et en établissant des liens en aval et en amont avec les secteurs des produits de base.
Nous avons ici affaire à une « bonne » logique économique. Toutefois, une lecture attentive de l’analyse du rapport montre que les problèmes auxquels se confronte l’Afrique vont bien au-delà de l’aspect purement économique. Bien entendu, ces problèmes sont importants et doivent être gérés. Mais ils sont, à leur tour, ancrés dans quelque chose de plus complexe que ce qu’une approche politique purement économique et à court terme peut affronter.
Ce « quelque chose de plus complexe » a deux origines :
1. les structures, historiquement enchâssées, de dépendance et de domination ;
2. la reproduction de ces structures au cours de ces cinquante dernières années.
En d’autres mots, il faut aller au-delà des questions telles que : qui possède les produits de base et les ressources en Afrique ? Qui fait les lois en Afrique ? D’où viennent le capital et la technologie ? Qui les contrôle (et qui en bénéficie) ? À moins que ces structures historiquement intégrées de dépendance et de domination ne soient efficacement combattues – ou mieux, révoquées –, l’Afrique poursuivra dans la même voie que celle qu’elle a suivie ces cinquante dernières années. Il est politiquement impératif que ces structures impérialistes de domination et de contrôle soient détruites ; c’est la condition sine qua non du développement économique, et plus encore du développement social et politique.
Dans son rapport, l’UNECA remarque que, après deux décennies de quasi-stagnation, la croissance de l’Afrique s’est améliorée en passant de 4,6 % en 2010 à plus de 5 % en 2012. Elle ajoute : « Cependant, cette croissance remarquable ne s’est pas traduite par la diversification économique, ni la création d’emplois en nombre conséquent, ni un développement social rapide : la plupart des économies africaines restent encore largement tributaires de la production et de l’exportation des produits de base, avec très peu de création de valeur ajoutée et peu de liens en amont et en aval avec les autres secteurs de l’économie. En effet, […] le rythme [est] trop lent pour permettre aux pays africains d’atteindre leurs objectifs de développement social — particulièrement certains objectifs du Millénaire pour le développement à la date butoir de 2015 ».
L’UNECA suggère que « si les pays africains souhaitent accélérer et approfondir l’apport de valeur ajoutée aux liens entre les activités de production locales et le secteur des produits de base, et s’engager sur la voie de l’industrialisation fondée sur les produits de base, ils devront adopter une approche stratégique et collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes afin d’élaborer et de mettre en œuvre une politique industrielle ». Alors, évidemment, la question suivante est : quelle chaîne de valeurs doit être « approfondie », et avec quelles parties prenantes faut-il « élaborer et mettre en œuvre une politique industrielle » ? C’est ici que les problèmes commencent.
Le rapport présente différents exemples qui expliquent pourquoi cela n’a pas donné de résultats dans la pratique. Dans ce bref article, je ne m’attarderai que sur un seul exemple : celui de l’industrie du cacao et du chocolat, du produit de base au produit manufacturé à valeur ajoutée. Voici ce qu’en dit le rapport de l’UNECA de 2013 : « La contribution des pays en développement à la valeur ajoutée dans la chaîne de valeur mondiale (CVM) a diminué de moitié entre les années 1970 et la fin des années 1990 (Banque mondiale, 2008). En Afrique, les pays producteurs sont exclus du contrôle de la logistique et de la commercialisation ainsi que de la fabrication de produits intermédiaires et finaux ».
Le rapport souligne ce point très important : « La fabrication du chocolat est dominée par quelques sociétés européennes et américaines transnationales, comme Nestlé, Mars et Ferrero (Fold, 2002). Durant les années 1990, elles ont externalisé les étapes de fabrication intermédiaires, parfois même la production de chocolat, vers les broyeurs. Cela leur a permis de se concentrer sur leur cœur de métier : la mise au point de produits, la commercialisation et la distribution, les produits à forte valeur ajoutée et les marchés différenciés par la qualité des produits et par les normes sociales et environnementales (Barrientos, 2011). Les seules exceptions sont les petits fabricants comme Ferrero et Lindt & Sprüngli, qui restent verticalement intégrés pour garder le secret industriel et le contrôle vigilant de la qualité ».
La domination de quelques sociétés transnationales, opaques et dotées de systèmes de contrôle, est clairement l’un des principaux obstacles pour les producteurs et industriels africains qui progressent dans une chaîne à forte valeur ajoutée. Le rapport propose un aperçu très utile de l’industrie chocolatière :
« Deux types d’entreprises dominent les liens en aval dans la chaîne de valeur mondiale du cacao : broyeurs et fabricants de chocolat. Ils contrôlent les liens caractérisés par la plus forte valeur ajoutée et la rentabilité : le commerce et la commercialisation (Barrientos et Asenso-Okyere, 2008). Les supermarchés, qui représentent environ 54 % du secteur mondial du chocolat au détail, tentent de s’approprier une plus grande part de valeur ajoutée en vendant leurs produits sous leur propre marque. Broyeurs et fabricants se caractérisent tous deux par une concentration croissante du marché, à travers des fusions et des acquisitions. Depuis les années 2000, une poignée de broyeurs dominent les étapes intermédiaires de la chaîne de valeur mondiale du cacao : Cargill, Archer Daniels Midland et Barry Callebaut. Ils contrôlent la R-D et les technologies de transformation des aliments et la logistique du vrac. Cela s’est accompagné de connaissances importantes et d’obstacles à l’entrée de capitaux ».
Le rapport donne plusieurs autres exemples, y compris celui de l’horticulture au Kenya et du secteur minier au Ghana. À propos de ce dernier, il note : « Le Ghana compte treize grandes entreprises minières impliquées dans la production d’or, de diamants, de manganèse et de bauxite, ainsi que plus de 300 petits groupes miniers et 90 entreprises spécialisées dans les services de soutien à la production minière. Les grandes entreprises sont principalement des multinationales provenant d’Afrique du Sud, du Canada, d’Australie, des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Norvège. Les petites entreprises sont pour la plupart ghanéennes. Elles ont été généralement créées grâce à la loi sur les minerais et l’exploitation minière [Minerals and Mining Act] passée en 2006, qui réserve les emplois aux locaux. […] Une tendance inquiétante s’est fait jour : il existe un antagonisme croissant entre les petites et les grandes entreprises, qui rivalisent pour obtenir des concessions et dont les activités se chevauchent » (UNECA, 2013).
Le rapport avance des chiffres convaincants – dans le cas par exemple de vêtements en coton, d’huile, de cacao, de cuivre et d’or – pour montrer qu’il n’y a pas d’augmentation de la valeur ajoutée nationale ou locale. L’Afrique est restée solidement ancrée là où le régime colonial l’a laissée il y a plus de cinquante ans : dans la production et l’exportation de matières premières provenant de l’extraction. Les accords commerciaux que l’Afrique a conclus avec les pouvoirs impériaux (comme les APE avec l’UE et l’Acte de croissance africaine et d’opportunité (AGOA) avec les États-Unis) n’ont pas changé la question de la valeur ajoutée de l’industrie africaine.
La stratégie de l’UNECA « d’industrialisation fondée sur les matières premières » n’a de sens que si l’Afrique commence par la chaîne de valeur locale (CVL), puis passe à la chaîne de valeur régionale (CVR), et ce n’est que lorsqu’elle sera capable d’être en concurrence avec le reste du monde qu’elle pourra passer à la chaîne de valeur mondiale (CVM). Pour ce faire, le continent doit résister à ce fléau du 21e siècle que sont les méga-accords de libre-échange.
Les méga-accords commerciaux : le diable est dans les détails
Les méga-accords commerciaux comme le TPP ou le TTIP sont des outils complexes. Auparavant, il était nécessaire de détailler les changements au niveau géopolitique mondial afin de comprendre comment ils avaient pris autant d’importance. C’était l’image macro. Mais, à moins de les examiner dans leurs moindres détails, il est impossible d’apercevoir les démons qu’ils recèlent.
Pour comprendre les micro-aspects de ces accords, il convient d’avoir une perspective historique sur la façon dont les accords commerciaux ont évolué au cours des vingt dernières années (approximativement, depuis la création de l’OMC en 1995). Une chose est sûre : il y a eu un basculement dans l’approche des négociations commerciales, un changement radical dans la façon dont les affaires sont menées et les traités négociés.
Historiquement, les questions qui font l’objet de négociations commerciales peuvent se diviser en deux catégories : « traditionnelles » et « nouvelles ». Traditionnellement, le GATT supervisait le commerce des biens manufacturés et des sujets connexes, comme l’accès au marché (droits de douane et quotas), le dumping, les subventions et le règlement des litiges. Après la création de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), en 1964, les questions relatives aux pays en développement ont été ajoutées, comme les matières premières, le transfert de technologie et les termes de l’échange (les « questions CNUCED »). Par la suite, lors de la signature de l’Accord du cycle d’Uruguay, d’autres thématiques ont été rajoutées à la liste. Au même moment, toutes les questions CNUCED ont été retirées. La question « développement » a été ajoutée assez récemment, lors de la conférence ministérielle de Doha, en 2001.
Les questions CNUCED sont apparues à la demande des pays en développement, en réaction à leur mécontentement face à l’ordre existant. Ils étaient en outre demandeurs d’un nouveau système : le nouvel ordre économique international (NOEI). Cependant, avec la montée du néolibéralisme dans les années 1980 et 1990, l’idée de ce nouvel ordre a disparu et les questions CNUCED ont été retirées du programme « commerce ». La CNUCED n’est plus que l’ombre de ce qu’elle avait jadis été, et l’OMC, privée des questions CNUCED, est devenue un club de riches et de puissants.
Les pays en développement ont clairement perdu du terrain, de deux manières : sur le fond et dans la méthode.
Questions de fond
On est passé des sujets de préoccupation du Sud à ceux qui concernent les intérêts de l’Empire [1] . Avec l’expression générique « lié au commerce » (« trade-related »), tout peut être relié d’une manière ou d’une autre au commerce. Cela vaut pour les dénommées « quatre questions de Singapour » (investissement, facilitation des échanges, politique concurrentielle et approvisionnement), également appelées « nouvelles questions », qui en comprennent en réalité bien d’autres. Certaines de ces « nouvelles questions » sont détaillées plus bas.
Agriculture : longtemps, les pays développés n’ont pas voulu inclure l’agriculture dans le système d’échange multilatéral. Chacun développait sa propre agriculture à l’abri de barrières protectionnistes. Mais à présent, elle est au centre de l’agenda de l’OMC – et au centre des contentieux.
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : ces aspects sont principalement le résultat de la pression exercée par l’industrie pharmaceutique aux États-Unis. Il ne s’agit pas de libre-échange mais bien de monopole à préserver.
Accords sur le commerce des services (TiSA) : ces accords se rapportent au commerce de biens non-visibles tels que, entre autres, les services bancaires et financiers, l’éducation, l’assurance, les services de livraison et de restauration, le tourisme, les moyens de communication. Les organisations militantes de la société civile, tant au Nord qu’au Sud, voient dans le TiSA une bombe, prête à exploser, aux mains du monde des affaires (Chakravarthi, 2015).
Questions de Singapour : les quatre questions de Singapour ont été soumises à la réglementation de l’OMC lors de la Conférence ministérielle de Singapour en 1996. Depuis lors, les pays développés ont bloqué toute négociation à ce propos. Toutefois, lors de la Conférence ministérielle de Bali, en décembre 2013, la facilitation des échanges était à nouveau à l’ordre du jour de l’OMC. Les pays développés essayent à présent de faire passer en contrebande les trois questions « perdues » via des accords commerciaux bilatéraux et régionaux avec les pays en développement ; les fameux accords de libre-échange et zone de libre-échange.
L’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) : cet accord concerne les inquiétudes légitimes des pays développés quant à la sécurité alimentaire de leurs importations. Mais il est de plus en plus utilisé comme « barrière non tarifaire » pour les importations agricoles, qu’elles proviennent de pays en développement ou de pays développés. Les premiers rencontrent plus de difficultés pour respecter les normes SPS instaurées par les pays développés.
Questions de méthode
Un changement dramatique s’est opéré dans le paysage réglementaire de négociations et d’accords de commerce. Les réglementations sont devenues le cœur même des méga-accords de libre-échange, comme le TPP ou le TTIP. Ceux-ci traitent des questions transversales, qui ne sont pas seulement négociées dans le cadre des méga-accords commerciaux, et qui peuvent également – séparément et parallèlement – engager d’autres dimensions, telles que les « nouvelles questions » citées plus haut.
On parle beaucoup de la « cohérence réglementaire », mais personne ne sait exactement ce dont il s’agit. « Cohérence » par rapport à quoi ? Quelle qu’en soit la définition (même les États-Unis et l’UE ne se réfèrent pas à la même), elle se trouve sur un terrain controversé – une pente savonneuse (Corporate Europe observatory, 2014). Néanmoins, une chose est sûre : les méga-accords commerciaux vont rassembler les pays développés afin d’essayer d’harmoniser les normes et de réduire les barrières douanières non tarifaires de leurs exportations vers les pays en développement.
Il est également évident que les États-Unis donnent la priorité à la conclusion du TPP par rapport à celle du TTIP. En marge de la réunion de la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (APEC), en Indonésie le 20 avril 2013, environ vingt groupes de négociation ont été créés pour tenter de s’accorder sur les textes légaux et thématiques concernant, par exemple, les services financiers, les marchés publics, la propriété intellectuelle, l’investissement, les normes sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les barrières techniques pour le commerce.
Dans le contexte de la fin virtuelle de l’OMC (elle n’est pas vraiment morte, peut-être juste en léthargie), les méga-accords de libre-échange ont surgi dans le paysage commercial, en écrasant de leur pouvoir la CNUCED et l’OMC. Il suffit de participer à une réunion de cette dernière (je me réfère à toute réunion suivant la dixième Conférence ministérielle de Nairobi, en décembre 2015), pour comprendre à quel point l’OMC s’est affaiblie face à ces méga-accords commerciaux (Ravi, 2016).
Il est trop tôt pour spéculer sur les effets que ces accords auront sur l’Afrique et les pays en développement. Il faut cependant surveiller leur effet sur le détournement des échanges avec l’Afrique et l’érosion des préférences sur l’accès aux marchés états-unien et européen. Par exemple, dans le cadre du TPP, le Vietnam pourrait évincer les producteurs africains de textile, vêtements et chaussures (et produits agricoles comme le poisson, les bananes et le sucre) du marché états-unien.
L’expérience de l’Afrique de l’Est avec les APE et le TIPA
La saga APE
À l’époque coloniale, les Britanniques ont jugé opportun « d’intégrer » le Kenya, l’Ouganda et le Tanganyika (la Tanzanie actuelle) au sein de ce qu’on appelait la Haute Commission pour l’Afrique de l’Est (EAHC), afin de coordonner une union douanière avec un tarif extérieur commun, une monnaie unique et des services communs (transport et communication, recherche et éducation). Suite à l’indépendance de ces pays au début des années 1960, l’EAHC s’est désintégrée.
Mais des résidus colonialistes ont subsisté. Ils ont pris racine dans l’histoire de la région et dans les institutions de la gouvernance économique et politique. Les tentatives pour échapper à ces tentacules, particulièrement en Tanzanie, sous Julius Nyere, et en Ouganda, sous Milton Obote, ont largement échoué. Obote a été destitué par un coup d’État militaire en janvier 1972, et l’Ouganda fut l’un des premiers pays qui a connu « un changement de régime » orchestré par l’ancienne puissance coloniale. Le but n’est pas de pointer du doigt les Britanniques ; ce n’est que la réalité d’une grande partie de l’Afrique, encore aujourd’hui.
Cette brève introduction est essentielle pour comprendre l’économie politique de l’Afrique de l’Est postcoloniale. Par un étrange et ironique (ou cynique) retournement de situation, on faisait croire aux Africains (et on leur fait toujours croire) qu’ils devaient (doivent toujours) leur survie aux « préférences » dont ils « bénéficiaient » (« bénéficient ») dans le marché européen. En vérité, le système impérial « préférentiel » était un cas de « préférence inversée » : un système qui favorisait l’Europe et non l’Afrique. L’Afrique fournissait des matières premières à bas coût aux industries européennes, un marché pour les produits manufacturés et des opportunités d’investissement pour que les sociétés européennes accumulent du capital (et elle les fournit toujours).
Un développement significatif distingue la période postcoloniale de l’époque coloniale. Le système colonial bilatéral s’est mué en un système impérial multilatéral. Les anciennes puissances coloniales (Royaume-Uni, France, Allemagne, Belgique, Portugal, Espagne) ont joint leurs forces pour maintenir, et même renforcer, les liens économiques et politiques avec leurs anciennes colonies. Ces liens sont devenus ce qu’on appelle actuellement les APE entre les pays ex-colonisateurs et l’Afrique. Il s’agit d’un partenariat asymétrique entre l’UE (une puissance industrielle qui négocie d’un seul corps) et une Afrique essentiellement productrice de matière première, qui est fragmentée en une quarantaine de pays (Tandon, 2015).
Dans la région de l’Afrique de l’Est, le Kenya, l’Ouganda et la Tanzanie ont vécu une longue période de gestation, qui a débouché sur la création de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) dont le but ultime est l’intégration politique. Ces dernières années, la CAE s’est élargie en incluant le Rwanda et le Burundi : un geste audacieux pour tenter de s’extirper de la division territoriale imposée par le colonialisme. Le 15 avril 2016, le Soudan du Sud a rejoint la CAE. Ainsi, cette dernière est maintenant composée de trois anciennes colonies britanniques, de deux anciennes colonies belges et d’un État séparatiste provenant du Soudan. Il ne faudrait surtout pas sous-estimer les défis auxquels ils se confrontent en essayant de briser les chaînes coloniales et impérialistes.
Vers la fin de l’année 2014, les gouvernements de la CAE ont signé les APE. Il y a eu beaucoup de pression pour obtenir cette signature, particulièrement de la part du secteur de l’exportation de fleurs au Kenya – un secteur aux mains de grandes sociétés internationales et de quelques Kenyans fortunés et influents. Ce n’est là qu’un premier facteur. Le deuxième était la dépendance des pays d’Afrique de l’Est à « l’aide au développement » de l’Europe ; même le Secrétariat de la CAE (à Arusha) dépend de l’aide de l’UE. En effet, un peu plus de 60 % du budget de la CAE pour 2014-2015 (78,17 millions $) était subventionné par des donateurs ; le plus important d’entre eux étant l’UE. D’autres forces néocoloniales – mais sur lesquelles, dans le présent article, nous ne nous étendrons pas –, en lien avec la sécurité, sont à l’œuvre.
Alors que ce sont les lobbies d’entreprises actifs au sein de la Commission européenne à Bruxelles qui ont poussé à la signature des APE (et obtenu gain de cause), ce sont les paysans pauvres de l’Afrique de l’Est qui doivent maintenant en payer le prix. En 2007, le Forum des petits exploitants agricoles du Kenya (KSSFF) a porté plainte contre le gouvernement kenyan, en affirmant que les APE pourraient mettre en danger les moyens de subsistance de millions de paysans kenyans et africains de l’Est. Six ans plus tard, le 30 octobre 2013, la Haute Cour de justice a tranché en faveur du KSSFF. La Cour a ordonné que le gouvernement kenyan établisse un mécanisme pour inclure toutes les parties (y compris les paysans) dans les négociations en cours pour les APE, et encourage le débat public sur le sujet. Malgré cela, les APE ont été signés à Bruxelles et on n’a plus entendu parler de la décision de la Cour.
La saga TIPA
Depuis octobre 2012, les États-Unis ont pressé la CAE de signer le TIPA. Cet accord est une version miniature du TTIP : un accord commercial et d’investissement négocié en secret et présentant les mêmes vertus proclamées et les mêmes vices cachés. Le TIPA a provoqué une grande opposition des organisations de la société civile de l’Afrique de l’Est. Le 13 mai 2013, l’Institut de négociation et d’information sur le commerce du Sud et de l’Est de l’Afrique (SEATINI), avec vingt-deux autres organisations de la société civile, ont envoyé une réclamation écrite à l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est, la mettant en garde contre les terribles conséquences qu’entraînerait son soutien au TIPA. C’est le même schéma que pour les APE : d’un côté, les paysans et ouvriers de l’Afrique de l’Est, et de l’autre, les intérêts de sociétés états-uniennes. Bien que les États-Unis et les gouvernements d’Afrique de l’Est fassent état de « la progression » des négociations, le TIPA n’est pas encore conclu.
Quelles sont les options de la CAE ?
1. Accepter ce que propose l’Empire – s’y faire, ne pas résister ;
2. contester l’hégémonie de l’OMC et de ceux qui orchestrent les accords (APE, AGOA et TBI compris) ;
3. conclure une alliance avec l’OMC, qui est un moindre mal par rapport aux accords de libre-échange ;
4. tirer profit des BRICS (surtout de la Chine) pour compenser le poids de l’Empire ;
5. assurer une intégration régionale et se dissocier partiellement de la mondialisation.
La première option est claire. Les quatre autres ne s’excluent pas mutuellement et peuvent être prises en « tandem » ou l’une après l’autre. Que le think tank du Centre européen d’économie politique internationale (ECIPE) soutienne la première option parce que c’est « la meilleure », non seulement pour l’Afrique mais également pour tous les pays ACP, est intéressant, mais guère surprenant.
Voici ce que ses « penseurs » disent : « […] chaque pays ACP doit évaluer comment il va se positionner dans le “jeu” des accords régionaux […] afin que le pays ne soit pas trop à la traîne. La menace éventuelle du retrait des préférences commerciales ou de l’introduction de réciprocité devrait servir comme stimulus aux efforts de réformes nationales. En effectuant l’évaluation, il faut également réfléchir attentivement à la façon dont l’aide pour le financement du commerce pourrait renforcer l’effort de réforme à la lumière de ce qui se profile, particulièrement par rapport à l’agenda de convergence réglementaire […] » (ECIPE, 2014).
De fait, cette « option de capitulation » ne peut être écartée – non pas par choix, mais parce que l’Empire nous soumettra sous une pression immense, en nous conseillant de « capituler… sinon… », et en promettant « de l’aide au développement ». Lors de la dixième Conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi, en décembre 2016, les pays africains ont capitulé face à l’Empire, et sur leur propre territoire (Tandon, 2016).
La deuxième option est celle que les activistes de la société civile de l’Afrique de l’Est ont adoptée et défendue auprès de leurs gouvernements. Par exemple, SEATINI a fait pression avec succès (entre autres) sur l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est pour que celle-ci refuse les APE que l’Europe voulait imposer (Tandon, 2015). Et bien que les APE aient été signés par les bureaucrates de Bruxelles à la fin 2014, la lutte sur le territoire de l’Afrique de l’Est n’est pas encore finie.
Quant à la troisième option, depuis la création de l’OMC, les pays du Sud ont réussi à camper sur leurs positions à propos des questions liées au commerce, à la propriété intellectuelle et à l’environnement, entre autres. Le Centre Sud (Genève) a joué un rôle important dans cette stratégie de renforcement de coalitions. Les pays qui se soumettent à l’Empire sur le territoire africain ont souvent de courageux diplomates à Genève, qui font entendre leur voix en sachant qu’ils auront le soutien d’autres diplomates de l’hémisphère Sud. Par exemple, après la débâcle à Nairobi lors de la dixième Conférence ministérielle de l’OMC, l’ambassadeur ougandais a contesté la procédure : « […] la vaste majorité des membres n’a pas participé à sa réalisation », a dit l’émissaire ougandais, énervé, au directeur général. « On ne nous a jamais consulté », a déclaré l’ambassadeur Aparr, entamant la crédibilité de la procédure à Nairobi (Ravi, 2016).
La quatrième option propose de se servir des BRICS (en particulier de la Chine) pour contrebalancer le pouvoir de l’Empire dans un contexte de changement des dynamiques géopolitiques mondiales. Encore une fois, le think tank européen ECIPE a mis en garde l’Afrique contre la Chine. Ses « penseurs » déclarent que si les méga-accords de libre-échange, tels que le TPP et le TTIP, échouent, alors les pays ACP « se retrouveraient confrontés plus tôt que prévu à un système d’échanges dominé par la Chine » (ECIPE, 2014). D’un autre côté, Karl Sauvant, qui occupait un poste important à la CNUCED, offre une opinion plus nuancée sur la Chine. Selon lui, malgré le scepticisme croissant envers ce pays, dans l’ensemble, elle est vue positivement par les gouvernements européens et (évidemment) africains. Il a déclaré : « les IDE [Investissements directs à l’étranger] chinois étaient particulièrement appréciés dans les pays européens les plus touchés par la crise de l’euro » (Sauvant, 2016).
Enfin, la cinquième option est la stratégie que je défends depuis des années – et je ne suis pas le seul. Cela fait longtemps que le célèbre économiste égyptien, Samir Amin, parle du « découplage » de la mondialisation. En effet, si des pays comme la Chine et l’Inde s’en sortent plutôt bien, c’est parce qu’ils se sont « dissociés » des aléas et des inquiétudes de la mondialisation (Tandon, 2015).
Conclusion
En s’appuyant sur l’étude de l’UNECA concernant la valeur ajoutée en Afrique, ainsi que sur l’expérience analogue dans le monde réel, cinq conclusions ressortent de manière évidente.
1. L’Afrique est toujours sous l’emprise impériale en tant que fournisseur de matières premières brutes (non transformées) ; le continent continue de jouer ce rôle depuis cinquante ans « d’indépendance virtuelle ».
2. L’Afrique doit se lancer dans la chaîne de valeur locale (CVL), puis dans la chaîne de valeur régionale (CVR) et, une fois qu’elle sera à même d’être en concurrence avec le reste du monde, elle pourra passer à la chaîne de valeur mondiale (CVM).
3. En attendant, l’Afrique doit refuser qu’on lui impose les méga-accords commerciaux.
4. L’OMC est un mchezo (terme swahili, qui signifie ici « cirque ») qui vend des babioles et des bibelots, au nom du libre-échange, et l’Afrique doit apprendre à jouer à ce jeu.
5. Le discours purement académique doit être évité : il entrave le développement intellectuel et le débat public. Les idéologues du FMI, de la Banque mondiale et de l’OMC doivent également être évités : ils sont au service des institutions contrôlées par l’Empire.
Article paru dans Unpacking trade & investment 11, Rosa-Luxemburg-Stiftung Brussels Office, Bruxelles, 2017, sous le titre « Controlling the South : the case of East Africa », https://www.rosalux.eu/.
Traduction de l’anglais : Ana Elia Wayllace